Le don d'organes : que dit la loi?

A J-16, du départ de la Course du Coeur 2015, petit rappel sur ce que dit la loi.

Il faut tout d’abord distinguer entre les prélèvements effectués sur une personne vivante ou décédée.
En effet, une personne vivante ne pourra donner qu'aux membres proches de sa famille et son concubin et les possibilités de dons sont forcément médicalement limités. Le consentement est très solennel puisqu’il doit être donné devant un juge du tribunal de grande instance ou, en cas d’urgence, une lettre doit être envoyée au Procureur de la République. Ensuite, un comité de 9 experts se réunira afin de donner ou non l'autorisation de prélèvement.
En cas de prélèvement sur une personne décédée, le principal problème reste de déterminer le consentement du défunt. Il convient de distinguer 3 cas de figures :

• La personne a expressément donné son consentement de son vivant (carte de donneur, disponible sur le site France Adot, par exemple)
  • Si c’est un majeur : sa décision sera respectée
  • Si c’est un mineur : le consentement parental est requis
• la personne a expressément refusé d'être prélevée  (en le mentionnant au registre national des refus, tenu par l'Agence de Biomédecine) : le don d’organes sera forcément exclu
• la personne n’a pas pris position de façon explicite de son vivant : une enquête sera menée par le corps médical pour connaître la position du défunt (concrètement, il semble que la famille jouera un rôle prépondérant dans ce cas de figure là).

Lorsque le prélèvement est possible, les médecins doivent le faire sans abîmer le corps au risque de s'exposer à une action en justice. Tous les frais incombent à l'hôpital.

Merci à Célia Pines et à toute l'équipe Juridique pour sa contribution.